Conditions générales de vente (CGV)

Dernière mise à jour : 20 juillet 2026

Article 1 : Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent la vente, par ??, SASU (le « Vendeur » ou l'« Éditeur »), des services d'accès payant proposés sur le site descogef.org (le « Site ») à toute personne effectuant un achat (le « Client »). Elles s'appliquent à l'exclusion de toute autre condition. Le Client déclare avoir la capacité juridique de contracter.

Le Vendeur s'adresse principalement à des consommateurs au sens de l'article liminaire du code de la consommation. Les présentes CGV intègrent les protections d'ordre public applicables aux contrats conclus à distance.

Article 2 : Identité du Vendeur

??, SASU au capital de ?? €, Siège : ??, RCS ?? ??, Courriel : contact@descogef.org. Coordonnées complètes : voir mentions légales.

Article 3 : Services proposés et caractéristiques essentielles

Le Site propose un accès à des contenus pédagogiques de préparation aux épreuves (banque de questions, examens blancs, corrigés, fiches, visionneuse de documents). Les caractéristiques essentielles de chaque offre (périmètre du contenu, durée d'accès) sont présentées sur les pages de présentation et de paiement avant la commande. Les offres actuellement proposées sont :

• Accès de révision à la durée (accès horaire), accès au contenu pendant une durée déterminée (par tranche de 24 heures) à compter de l'activation.
• Achats à la carte, corrigé d'annale ou fiche accessible à l'unité.
• Pack complet, accès à l'ensemble des contenus pendant une durée déterminée (un an), reconduction éventuelle selon l'offre choisie.

Les contenus sont des contenus numériques fournis sans support matériel au sens de l'article L.221-28 du code de la consommation.

Article 4 : Prix

Les prix sont indiqués en francs CFA (FCFA / XOF), toutes taxes comprises. À titre indicatif, les tarifs en vigueur sont : corrigé d'annale 4 000 F, fiche 5 000 F, accès de révision 2 000 F par tranche de 24 h, pack complet 350 000 F valable un an ; le prix applicable est celui affiché sur la page de paiement au moment de la commande. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix applicable est celui en vigueur au jour de la commande.

Article 5 : Commande et formation du contrat

La commande s'effectue en ligne. Le Client sélectionne l'offre, prend connaissance du récapitulatif (nature du service, durée, prix total), accepte les présentes CGV puis valide sa commande en cliquant sur le bouton portant la mention « Commande avec obligation de paiement ». La vente est définitivement formée après confirmation du paiement. Un courriel de confirmation récapitulant la commande est adressé au Client (art. L.221-13). Le Client est invité à conserver ce document.

Article 6 : Paiement

Le paiement est assuré par un prestataire de paiement agréé (CinetPay), proposant le Mobile Money (Orange Money, MTN Mobile Money, Moov Money, Wave) et la carte bancaire. Le Vendeur n'a jamais accès aux données de paiement complètes. Le débit intervient à la validation de la commande. En cas de défaut de paiement, l'accès au service n'est pas activé.

Article 7 : Mise à disposition et accès au service

L'accès au contenu est activé immédiatement après la confirmation du paiement, afin que le Client puisse utiliser le service sans attendre. Ce démarrage immédiat de l'exécution ne prive pas le Client de son droit de rétractation, qui s'exerce dans les conditions de l'article 8. En cas de difficulté d'accès, le Client peut contacter le Vendeur via la page contact. La durée d'accès court à compter de l'activation, telle qu'indiquée pour l'offre choisie.

Article 8 : Droit de rétractation

S'agissant d'un contrat conclu à distance, le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de frais (art. L.221-18 et suivants du code de la consommation). Le délai court à compter de la conclusion du contrat, c'est-à-dire du jour de la validation de la commande.

Comment se rétracter. Avant l'expiration du délai, le Client peut :

• utiliser la fonction de rétractation en ligne mise à sa disposition (lien « Se rétracter » accessible depuis l'espace personnel ou l'e-mail de confirmation de commande), conformément à l'article L.221-21 du code de la consommation : le Client est guidé, valide sa demande, et reçoit sans délai un accusé de réception sur un support durable ; ou
• adresser une déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, par courriel à contact@descogef.org ou par courrier à ??, le cas échéant à l'aide du formulaire type figurant en annexe des présentes.

La charge de la preuve de l'exercice du droit de rétractation pèse sur le Client.

Effets et remboursement. En cas de rétractation dans le délai, le Vendeur rembourse au Client l'intégralité des sommes versées, au plus tard quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision de rétractation, en utilisant le même moyen de paiement que celui employé pour la commande, sans frais supplémentaires (art. L.221-24). À compter de la prise d'effet de la rétractation, l'accès au contenu est désactivé.

Exceptions légales. Le droit de rétractation ne peut être exercé dans les cas prévus à l'article L.221-28 du code de la consommation, notamment pour un contenu numérique pleinement exécuté dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès et renoncement exprès du Client, cas qui ne s'applique pas aux offres du Site, le Vendeur ayant fait le choix de laisser le délai de rétractation s'appliquer.

Article 9 : Abonnements, durée et résiliation

Lorsque l'offre souscrite est un abonnement à reconduction automatique, l'abonnement est conclu pour la durée indiquée puis reconduit tacitement pour des périodes successives de même durée, sauf résiliation. Conformément aux articles L.215-1 et suivants du code de la consommation, le Vendeur informe le Client, par écrit, de la possibilité de ne pas reconduire l'abonnement, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période en cours.

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment, sans frais, avec effet au terme de la période en cours. La résiliation s'effectue en ligne au moyen de la fonctionnalité prévue à cet effet (résiliation « en trois clics », art. L.215-1-1), accessible depuis l'espace personnel, ou par courriel à contact@descogef.org. Les sommes correspondant à la période déjà entamée restent dues.

Article 10 : Garantie légale de conformité

Les contenus numériques fournis bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.224-25-1 et suivants du code de la consommation. En cas de défaut de conformité, le Client peut obtenir la mise en conformité du contenu ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution du contrat dans les conditions légales. Cette garantie s'applique indépendamment de toute autre garantie commerciale éventuelle. Pour toute demande à ce titre : page contact.

Article 11 : Service client et réclamations

Pour toute question, difficulté d'accès ou réclamation, le Client peut contacter le service client via la page contact ou à l'adresse contact@descogef.org. Le Vendeur s'efforce de répondre dans les meilleurs délais.

Article 12 : Médiation de la consommation

Après avoir adressé une réclamation écrite au Vendeur et en l'absence de réponse satisfaisante dans un délai d'un mois, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation (art. L.612-1 et s. du code de la consommation). Médiateur désigné : CM2C (Centre de la médiation de la consommation de conciliateurs de justice), 14 rue Saint-Jean, 75017 Paris, www.cm2c.net. La saisine s'effectue en ligne sur le site du médiateur.

Article 13 : Données personnelles

Les données collectées dans le cadre de la commande sont traitées conformément à la politique de confidentialité et à la politique de gestion des cookies.

Article 14 : Force majeure

La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée en cas d'inexécution ou de retard imputable à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil.

Article 15 : Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable ou par médiation, les tribunaux français sont compétents, sous réserve des règles protectrices applicables aux consommateurs leur permettant de saisir la juridiction de leur lieu de domicile.